AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
2 avril 2026
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de
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3ème Chambre Commerciale
6272197c228a02057de67677
3 mai 2022
3 mai 2022
[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile
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