AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a17d6e2cdc6046d473172d7
27 mai 2026
27 mai 2026
de l'absence d'effet dévolutif - condamner Mme [E] [F] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens, y compris au remboursement
Source officiellePage 94 sur 661
Chambre 7
69a2135acdc6046d47f8e50f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L626-21 du Code de commerce.
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