du code de procédure civile, Vu les articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats

L’article 330 du même code précise que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

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et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

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Par une décision du 7 février 2022, l’administration fiscale a considéré que ces dépenses ne relevaient pas de l’article 244 quater B du code général des impôts.

1315 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que les factures émises par la société Turbo n'ont jamais été contestées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

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Par assignations en référé délivrées le 26 mai 2023, puis par conclusions notifiées le 13 la Sas Built demande à la juridiction de - juger, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, que

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