[K] à régler à l'AGS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 513-5 du même code dispose que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Y... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), - Débouté M. Juan X...

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

des circonstances de temps et de lieu, - Mis à sa charge les entiers dépens, - Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de

Champavert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture G.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

[V] La société [13] indique, au visa du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, de l’article 412 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et suivants du code civil, que M.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

1079 dernier alinéa du code de procédure civile, ont commencé à courir, à hauteur provisionnelle de 500 € par mois, une fois le jugement ayant acquis force de chose jugée, à savoir, comme il a déjà été

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative.