], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SAS Nexity Lamy, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dirigée contre le

juillet 2003, a déclaré son action irrecevable comme étant prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances et que les héritiers ne peuvent disposer de plus de droits que la défunte.

 114-1 du code des assurances ; - qu'en l'espèce, l'action directe exercée par le GAEC des Armaillis contre la société CAMBTP sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances est intervenue

Contrairement à ce que soutient à tort l'assureur, la prescription de l'action biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances a bien été suspendue par la désignation d'un expert

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

L 114-1 du code des assurances, - DÉCLARER irrecevable comme prescrite l'action dirigée à l'encontre d'AXA FRANCE IARD, - INFIRMER de ce chef le jugement dont appel, - RENVOYER dès lors AXA FRANCE

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M .Paul X..., en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, n'était

déclaré l'action recevable, a violé par refus d'application l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers

X... et non par la société Ravel, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 3 / que la circonstance qu'une procédure de référé concerne le sinistre dont l'indemnisation

L. 242-1 du code des assurances.

de responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé délivrée à la requête de la SGCA, tiers lésé,

au regard des articles L. 114-1 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part , contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour d'appel n'a pas infirmé le jugement en ce qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa

être considérées, chacune pour sa part, comme " personnes distinctes du souscripteur " au sens de l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé ce texte, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code

-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier