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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
69842498cdc6046d47f6fccb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle sollicite également le débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fbecdc6046d4706b84e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleChambre 1-6
631ad8b239cffb4f13674300
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 janvier 2021.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80eb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1231-7 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code'; - Condamner en sus la société Lancry Protection Sécurité à verser à
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60398
1 avril 2025
1 avril 2025
7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.
Source officiellePPP BAUX JCP
688293475f09f7fee0f0c337
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officiellePole social
6973f84ccdc6046d477d6ba7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle19ème chambre civile
678172ce6d34da2cbdcd9eab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleJCP
698b9c57cdc6046d47cd3b89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en application de l'article 1231-7 du code civil ; Condamne l'ANGDM aux entiers frais et dépens ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
22 mai 2026
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6431063b28558704f52e6925
6 avril 2023
6 avril 2023
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f5519dbbf04ef785743d0d
7 avril 2025
7 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-6 et 1231-7 du Code Civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement
Source officiellePPP Contentieux général
6865750972b7e1b6bf1d5569
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] à payer à la société COFIDIS la somme de 5.402,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme (conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil).
Source officiellePage 94 sur 3103