Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en octroyant aux Sci [2] et [3] une indemnité correspondant aux moins-values qu'elles avaient réalisées

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42, 1 , 2 et 3 , ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

juillet 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation du crédit-bailleur à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ qu'en disant pour le surplus que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie conduisait à retenir que les traces d'impacts, les salissures

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder