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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad772ecdc6046d47f03b18
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce
Source officielleProcédures Collectives
69b2b218cdc6046d4768e46f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleProcédures Collectives
69dbdf09cdc6046d47025bfc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62772cdc6046d4721c1ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [R], [T], Et comme mandataire judiciaire Maître, [G], [J] , [Adresse 3] , [Localité 1] après audition des parties présentes en
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62968cdc6046d4721fd9a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62a05cdc6046d4722086b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [Y], [I], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [U] mission conduite par Maître, [G], [F] , [Adresse 4] , [Localité 2] après
Source officiellecr
613725edcd580146774219d3
10 janvier 2001
10 janvier 2001
étant née le 12 mars 1978 et qu'il avait autorité sur elle, et d'avoir dans les mêmes circonstances tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y... ; "aux motifs que les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleProcédures Collectives
69b2b097cdc6046d4768c883
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce
Source officiellesoc
613724abcd5801467741768f
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6b
31 mai 2006
31 mai 2006
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus
Source officielleProcédures Collectives
69db9c12cdc6046d47faf5ca
7 avril 2025
7 avril 2025
les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [K] R.641-10 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officiellesoc
61372684cd58014677426332
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c50f1cdc6046d472f2463
6 mai 2026
6 mai 2026
mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69b0365ecdc6046d472a19c5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a6dcdc6046d472a7855
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69c687d6cdc6046d472b4e4a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ca96cdc6046d4732e268
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
7 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution
Source officiellePage 94 sur 1093