N... et la société La Felibre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

du droit commun de l'article 2224 du code civil.

1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

-1 du code de la sécurité sociale.

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce