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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales , interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.1226-9 du code du travail. 1.Aux termes de l'article L. 211-14 du code de la mutualité (anciennement L. 114-9 du code de la mutualité), " le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la
Source officielle2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 751-1 du code de la consommation.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026 ils demandent à la cour de : Vu l'article 126 et les articles 906 et 907 du code de procédure civile Vu l'article 1601-1 et 1610 du Code civil Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de Mme [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société C2NE comme suit : - 2 000 euros au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
24 avril 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales n’a compétence pour connaître que : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Source officielleChambre 1-7
671b35232edfb0b58c05e91d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le chef de redressement n° 8 Aux termes des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, devenu L. 212-1, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Source officiellePage 94 sur 98