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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300784

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

Page 94 sur 220

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par acte d'huissier du 2 février 2016, la société Frf2 - Khepri 1 a fait délivrer à la société FD Automobiles un commandement visant la clause résolutoire exigeant le respect de l'article VII du bail et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b91

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la société Fort, - débouté le comptable public de [Localité 2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le comptable public de [Localité 2] aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdbb6b63637c907b7ce7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette cession de créance était signifiée à [I] [U] le 2 juillet 2020.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db0dd7001754d61afcb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209789ce1420008389999

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, la juridiction du premier degré, citant les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353, 1 359 et 1367 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300180

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1, à la déclaration du sinistre par l'assuré, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'ensuit un

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de son offre, L'EPFAG affirme sur le fondement des articles L.322-2, L.322-3 et L.322-6 du code de l'expropriation, que la date de référence doit être fixée au 27 septembre 2019 correspondant

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

euros à titre de dommages et intérêts - débouter la SARL LC ASSET 2 de ses demandes - condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c0fcdc6046d4707abcd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. *** MOTIVATION I -Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05722 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XVK Aux termes de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Localité 2] Madame [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 2] tous ayant pour avocat postulant Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat

Source officielle