AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
17 juin 2009
17 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
Par acte d'huissier du 2 février 2016, la société Frf2 - Khepri 1 a fait délivrer à la société FD Automobiles un commandement visant la clause résolutoire exigeant le respect de l'article VII du bail et
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