R322-10 du code de la sécurité sociale.

Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

20147496 INTIMÉ Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Assignation à jour fixe signifiée selon les modalités de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] [T] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PALAIS, avocat postulant, barreau de PARIS, toque assisté de Me Lucien GUENOUN, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque C 1150 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article R342-2 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au

L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, qui doivent être formées

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [F] aux dépens. M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.