COMPLAINTS The applicant complains under Article 8 of the Convention that the Russian authorities ordered his separation from his family.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings lasted an unreasonably long time.

notaire que ceux conférés aux parties aux actes de vente, ayant seules la faculté d'en déterminer le contenu, en violation, respectivement, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1134 du même

    Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 22.

Turquie (30   novembre 2004, [GC], n o 48939/99, § 51, CEDH 2004 ‑ XII).

Mowsen né le 12 Novembre 1965 à PARIS XII (75) Fils de X... Hamed et de Z...

Le moyen pris de la violation du délai de 15 jours prévu par l'article 856 du code de procédure civile doit être écarté en conséquence.

; : Article 106 «   1.

    Le requérant alléguait la violation de l'article 3 § 2 du Protocole n o 4 (droit d'entrée en Italie), des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la

Suisse , n o 39051/03, § 25, CEDH 2007 ‑ XIV, prévoit que   : Article 14 – Révocation et annulation d'une adoption (1) L'adoption ne peut être révoquée ou annulée que par décision de l'autorité

Furthermore the Court found a violation of Article 13 taken together with Article 3 (§§ 294-322).

W... et de la SA [...] à verser à Maître K... ès qualités la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SCP K...

  » Article 9 «   1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 6.

[S] stipulait, en son article XI, que la prime de gestion sur le résultat brut d'exploitation était déclenchée à partir du premier euro ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de la demande formulée

dehors des conditions légales; qu'en justifiant surabondamment sa décision par des considérations relatives à l'intérêt du patient et à ceux de la collectivité, le Tribunal a, derechef, violé les articles

    Application of Article 37 § 1 (a) of the Convention 14.

Il invoque à cet égard les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention.

These complaints fall to be examined under Article 6 § 1 of the Convention.