AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Elle a demandé les 6 et 7 juin 2019, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si M.

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation due à Marie-Annick Y..., veuve Z..., à la

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

amples ou contraires - RAMENER à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

282, 305-2, 378, 591 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour

388, 410, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Ouardia X..., appelante d'un jugement l'ayant condamnée pour vol,

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir

306 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 306 précité ne prévoit pas que le président doive aviser les parties de la possibilité pour la Cour d'ordonner le huis clos ; Que, dès lors

dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du même Code" ; Attendu qu'il appert des énonciations du procès-verbal des débats que "le président a ordonné au greffier

prévoit que les dispositions du titre XII dudit code (articles 322 bis et suivants) relatives au contentieux des infractions douanières sont applicables aux infractions à l'obligation de déclaration des

l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code