CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de commerce de coiffure incluant le droit au bail

En l'absence de congé, ce bail s'est trouvé renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2007 et à nouveau pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2016 pour venir normalement

La société BOUCHERIE DE LA BASOCHE est titulaire d’un bail commercial conclu avec la commune de [Localité 13] pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er décembre 2012, renouvelé

à long terme de 1980 reprenait les parcelles données à bail dans le cadre des précédents baux, que l'état des lieux annexé au bail du 26 mars 1980 indiquait "le fermier, M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à compter du 30 septembre 2006, hors taxes et par an, à : - 35 156,16 euros pour les années 2006 et 2007, - 36 856,46 euros pour l'année 2008, - 38 081,67 euros pour l'année 2009, - 37 681,60 euros

DE COMMERCE; QUE, SUR ACTION DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE BAYI TENDANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, PUIS, SUR NOUVELLE ASSIGNATION AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE ETAIT LOCATAIRE DE

en juillet 1995 malgré leur inexécution en leur accordant un nouveau délai de cinq ans, n'avait pas entendu faire de cette obligation une condition essentielle à la poursuite du bail et à son renouvellement

meubles sont en état neuf et doivent le rester.

rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne (la société) un domaine comprenant des terres, un étang et une maison à usage d'habitation ; que le bail prévoyait notamment le versement

années.

de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf

renouvelable commençant à courir le 1er décembre 2007 pour se terminer le 30 novembre 2008 la première année qu'il s'agissait d'un bail commercial dès lors qu'une convention d'occupation précaire pouvait

Suivant convention intitulée bail emphytéotique du 7 novembre 1978 remplaçant la précédente, la commune de Feytiat a loué ces parcelles aux époux Y... pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2008), que Mme X... , qui, le 25 juin 1991, avait donné à bail

avec une franchise de 3 ans, un taux d’abattement de 5% par an et une valeur résiduelle à la charge du locataire de 25%.

[V], aux droits desquels est venue Mme [J] [I], ont donné à bail commercial à Mme [H] [L] épouse [G] des locaux sis [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2007, moyennant le règlement

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS Ballande devrait procéder à la reconstruction des locaux objets du bail commercial dans le délai de deux ans à compter de l'arrêt et d'avoir débouté

En raison de la modification de l'assiette de l'exploitation, un nouveau bail a été reçu les 13 et 20 mars 1991 par maître [V], notaire à [Localité 6], conclu pour une durée de dix-huit ans à compter du