Cheminées Philippe et la condamne à payer à la société U...

; - la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision est satisfaite : le chemin traversant la parcelle BI 147 ne relève pas du domaine public de la Polynésie française, il s’agit

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Anne-Sibylle Vaillant, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 juin 2020, M.

E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :

rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société QUATRE CHEMINS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boileau, - les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la société Lidl, qui exerce une activité de commerce de grande distribution, diffuse chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Sur l'action publique : 2.

pour les personnes publiques de procéder à la suppression d'un accès à une telle voie publique.

Si de tels travaux, réalisés pour le compte de la commune, constituent des travaux publics, il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation de ce chemin priverait M.

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot

la cheminée.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

- Absence de faute. | 67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Accident sur un chemin rural. | 71

nationale des chemins de fer français (SNCF), demandé à ces établissements de prendre toutes les mesures nécessaires à la réouverture effective et à la reprise de l'exploitation de la ligne de chemin