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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation dans la procédure suiviec/Jacques X
613724fdcd5801467741a0ee
25 juillet 1989
assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Zurich France à garantir les conséquences du sinistre causé le 1er avril 1984 par le véhicule assuré
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab4
9 janvier 2012
Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent
6253cd43bd3db21cbdd92cc3
5 janvier 2016
Une décision du 29 mars 2007 a : - fixé la résidence de l'enfant chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel
1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
l'exécution du jugement du 21 juin 2022 et à assurer la continuité de la carrière de M.
4ème Chambre
DTA_2204187_20230607
7 juin 2023
Elle indique qu'en tant que mère de l'enfant, elle souscrit aux conclusions et moyens de la requête de son conjoint.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6de
19 octobre 2011
Augustin Y... et de Mme Annie Y..., de l'usage selon lequel les fonctions de gardiens d'immeuble à temps complet sont assurées par un couple, du fait que Mme Annie Y... devra se faire assister par M.
2e Chambre
6034315e12c76a22ed7ab94a
26 janvier 2017
Par jugement du 4 février 2014, le tribunal a : - condamné "conjointement et solidairement" la SAS ROLANDO et la SA COVEA FLEET, à payer à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE la somme de 574.622 € au
DTA_2100516_20220906
6 septembre 2022
Le 3 octobre 2018, le rapport du commissaire enquêteur établi à l'issue desdites enquêtes publiques conjointes préalables a été communiqué au chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-vent
civ1
613723b0cd5801467740cf73
16 janvier 2001
par le Tribunal portait engagement de sa part de déclarer ses enfants comme bénéficiaires de l'assurance ; que le contrat stipulait, dans son article 15, que le capital-décès devait être versé au conjoint
9ème chambre
DTA_2514724_20260430
30 avril 2026
B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238782
18 octobre 2006
/Les montant annuels de l'indemnité de résidence, sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget et que son article
6253cb8abd3db21cbdd8dbb0
31 mars 2011
le niveau de vie auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201054
20 juin 2013
sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard (la caisse) lui refusant le bénéfice de la majoration de retraite pour conjoint
soc
6137222fcd580146773faec4
11 octobre 1994
production de matières premières textiles et les productions diverses de l'agriculture et de l'élevage dans le cadre de programmes intégrés où interviennent des plantes textiles, et, à cet effet, d'assurer
1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400946_20240312
12 mars 2024
() du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer
6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
société Allianz Iard et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentées par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Malki - Bardon - de Angelis, demandent au Tribunal : 1°) de condamner conjointement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200245
12 février 2009
l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes qui avaient au sens de la législation des prestations familiales la charge d'un enfant handicapé devenu adulte, les personnes assumant la charge de leur conjoint
ECLI:FR:CCASS:2013:C201008
Ces règles diffèrent de celles applicables aux co-indivisaires d'un fonds de commerce classique, co-indivisaires qui peuvent assurer la gestion.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821684965b5d9df318667
4 juillet 2025
En effet, pour assurer son entretien, ses déplacements, ses soins [elle] ne travaille qu’à 64% du temps normal d’une activité à temps plein de 35H, soit 22,53 heures par semaine.
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