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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Jacques X

613724fdcd5801467741a0ee

Cassation

25 juillet 1989

25 juillet 1989

assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Zurich France à garantir les conséquences du sinistre causé le 1er avril 1984 par le véhicule assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab4

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Une décision du 29 mars 2007 a : - fixé la résidence de l'enfant chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201136_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'exécution du jugement du 21 juin 2022 et à assurer la continuité de la carrière de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204187_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle indique qu'en tant que mère de l'enfant, elle souscrit aux conclusions et moyens de la requête de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6de

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Augustin Y... et de Mme Annie Y..., de l'usage selon lequel les fonctions de gardiens d'immeuble à temps complet sont assurées par un couple, du fait que Mme Annie Y... devra se faire assister par M.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034315e12c76a22ed7ab94a

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Par jugement du 4 février 2014, le tribunal a : - condamné "conjointement et solidairement" la SAS ROLANDO et la SA COVEA FLEET, à payer à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE la somme de 574.622 € au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100516_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 3 octobre 2018, le rapport du commissaire enquêteur établi à l'issue desdites enquêtes publiques conjointes préalables a été communiqué au chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-vent

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf73

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

par le Tribunal portait engagement de sa part de déclarer ses enfants comme bénéficiaires de l'assurance ; que le contrat stipulait, dans son article 15, que le capital-décès devait être versé au conjoint

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2514724_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238782

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

/Les montant annuels de l'indemnité de résidence, sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget… et que son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb0

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

le niveau de vie auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201054

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard (la caisse) lui refusant le bénéfice de la majoration de retraite pour conjoint

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

production de matières premières textiles et les productions diverses de l'agriculture et de l'élevage dans le cadre de programmes intégrés où interviennent des plantes textiles, et, à cet effet, d'assurer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101761_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400946_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

() du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809698_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

société Allianz Iard et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentées par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Malki - Bardon - de Angelis, demandent au Tribunal : 1°) de condamner conjointement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200245

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes qui avaient au sens de la législation des prestations familiales la charge d'un enfant handicapé devenu adulte, les personnes assumant la charge de leur conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Ces règles diffèrent de celles applicables aux co-indivisaires d'un fonds de commerce classique, co-indivisaires qui peuvent assurer la gestion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821684965b5d9df318667

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, pour assurer son entretien, ses déplacements, ses soins [elle] ne travaille qu’à 64% du temps normal d’une activité à temps plein de 35H, soit 22,53 heures par semaine.

Source officielle

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