de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique que, d'autre

rétablissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice du gérant

à savoir les noms de jeunes fille des épouses desdits collaborateurs de M.

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pour rappel, vous êtes tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par votre contrat de travail, mais aussi celles résultant des dispositions légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.933 à F 06-41.958 et C 06-41.978, Attendu, selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP prévoit le paiement d'une indemnité de non-concurrence dans le seul cas d'une interdiction contractuelle de non-concurrence

Les demandes de provisions ont été rejetées en présence d’une contestation sérieuse sur les circonstances de l’accident et la garantie de la compagnie [H].

X... a contesté la réalité et le sérieux du motif d'insuffisance professionnelle, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié

de travail avait cessé à cette date où l'aptitude avait été constatée et confirmée par des visites ultérieures régulièrement intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais été contestées

G... et leur caractère déterminant du consentement de M.

du poste de commercial, - tâche de communication digitalisée externalisée au lieu d'une embauche, - non-renouvellement, malgré ses compétences professionnelles reconnues, du contrat de travail de

Elle avance que l'exécution des prestations est attestée par les factures F25-0329, F25-0331, F24-0297 dont les montants sont détaillés et non contestés.

Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de

Elle expose que l’expert ne reconnait aucune responsabilité de sa part, que le rapport d’expertise met un terme à toute contestation sérieuse.