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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2df

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Enfin, elle réclame une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION .

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201032_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 6.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 182 097 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 18 210 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de36f0d304f138e5fce

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'intimée assure qu'elle n'a pas demandé de transfert d'abonnement mais qu'elle a sollicité auprès de la société EDF, l'installation d'un compteur divisionnaire et, dans l'attente, la souscription d'un

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3ca7ffc2c8318ee003d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la demande de restitution des provisions sur charges [V] [B] demande à la cour de condamner [N] [S] à lui restituer les provisions sur charges payées par elle depuis le 1er juin 2013, sur la base

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04127_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Procédure devant la Cour : I-Sous le n° 23PA04127 : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 septembre 2023 et 12 mai 2024, la société Paris Motor Sports, représentée par Me Tabi, demande à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Benarrous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02006_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 1800836 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8d

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

LTD en garantie des conséquences du délit pénal de contrefaçon retenu à l'encontre de Sylvain X ": Attendu que devant la cour, la société CORA conclut à l'infirmation du jugement et demande que le société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aadbcdc6046d47f17cb7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, le jugement qui a débouté Mme [F] de cette demande sera confirmé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307129_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218610_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1906670 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100794

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], 2°/ au préfet de police, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300907

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes des SCI s'agissant des dépenses d'eau, ensemble rejeté les demandes des deux SCI concernant ces dépenses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301429

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Y...a demandé le paiement d'honoraires et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6df

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Crédit Coopératif de ses demandes à l'égard de la S.A.S.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2413001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la présente requête, la société demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge.

Source officielle