du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° H 14-26.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur les autres demandes Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-45.688 formé par Mme Françoise A..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123

L'article 5 du même code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur cette demande.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01809 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL LES JARDINS D'HERMES DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial

[A] de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement pour non-reconnaissance du statut de travailleur handicapé et manquement aux obligations d'adaptation, d'employabilité et de formation ;

P... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté Mme [A] [H] et Mme [G] [E] de leurs demandes en paiement, tout comme de la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qui n'est pas démontré

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations

[J] [G] de ce qu'il aurait payé lui-même à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros des équipements et des matériaux (facturés au nom de M.

l’ouvrage et non au constructeur.

conclusions, notamment de leur demandes de provision ad litem et d’indemnité pour frais non-répétibles, - CONDAMNER la société GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE en sa qualité d’assureur de la SAS MILON à payer