50 000 euros d'amende, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et la troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services

du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Enfin, la salariée produit la réponse de la direction : - le 23 juillet 2020 : « HALTE AUX FEUX ! FIN DES HOSTILITES !

L'arrêt constate ensuite que la société EMC2 était présente sur le marché des produits de signalisation routière verticale en tant que producteur de panneaux et possible soumissionnaire aux marchés lancés

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux document

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Annette C..., avocat, a porté plainte et s'est constituée

prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales [n']est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l'administration fiscale par le document présenté à

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 100 000 francs d'amende, pour escroquerie, faux et usage, falsification de chèque et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Yannick, en son nom personnel et en qualité de président du conseil d'administration de la SOCIETE N 31, - X... Anne, épouse B..., - B... Raymond, - X... Jean, - Y...

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants

de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

pour la première fois le 5 février 2015, soit quelques jours avant l'ordonnance de clôture devant intervenir le 17 février 2015, la cour d'appel a jugé que s'agissant de documents déjà produits pour l'essentiel

Le solde du prix, de 75.200 euros, était stipulé payable à terme, au moyen des fonds à revenir en remboursement par l'administration fiscale de la TVA grevant la vente.

d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en date du 19 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

en fonction de la durée hebdomadaire de travail ; qu'ainsi, en déboutant Mme X... de sa demande d'obtention des jours de repos exceptionnels pour les périodes 2006-2009 et 2011-2015 au motif qu'elle produit

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation de la recette fictivement saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration