X..., ès qualités, ne rapporte la preuve d'aucun dol ni d'aucune erreur de nature à justifier sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l'activité du

Le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter Un tel comportement est un manquement

T... de n'avoir pas fourni à ses cocontractants un rapport d'expertise contenant un dire de Me Voilque, avocat des époux A..., dans la mesure où cette pièce concernait un litige auquel il n'était pas partie

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant en droit qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été surpris par dol, que le dol suppose des manoeuvres ou à tout le moins une réticence dolosive

MOTIFS L’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. [...]

de cassation que contrairement à ce que soutient la société PARFIP, les manoeuvres dolosives de la société EASYDENTIC lui sont opposables ; que la Cour de cassation a en effet jugé que la victime d'un dol

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert les manoeuvres ou la réticence dolosive qu'il dénonce. M.

l'exécution du contrat qui devait se dérouler sur une période de six mois, était fractionnée en quatre phases, dont la première était consacrée à l'étude du marché et que chacune de ces phases devait donner

- sur la prescription de l'action en nullité pour dol Le dol est le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou mensonges.

Montpellier a : - dit que les contrats de fourniture et maintenance Ime et de location financière Cic Leasing solutions sont interdépendants et indissociablement liés, - constaté l'existence d'un dol

Le 28 juin 2000 Monsieur X... a assigné la compagnie AXA CONSEIL VIE en responsabilité, à titre subsidiaire en annulation des contrats sur le fondement du dol.

leur absence d'ignorance des nuisances sonores dans l'immeuble et leur en donner acte, conformément à leurs écritures -constater l'absence de preuve de l'information des acquéreurs desdites nuisances

fondement d'un rapport d'expertise, elle a assigné la société Bouygues immobilier Paris ainsi que son assureur la société Assurances générales de France, le 9 février 2001, en nullité de la vente pour dol

L'article 26 de ce traité relatif au « Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante » énonce : « 1.

Si, lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif

Les revêtements de sol posés par ses co-contractants ont été fournis au moins en partie par des sociétés sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.

Par acte du 14 mai 2001 Monsieur X... faisait assigner SFR devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour réclamer l'annulation du contrat pour dol et l'allocation de dommages-intérêts au motif

Cette demande de garantie est fondée sur les dispositions de l 'article 1137 du code civil qui précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

Sur ce, Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant.... ".