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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

M... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle

Page 94 sur 14725

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424329

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2003, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises, l'a condamné à

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97ca

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'appel s'est bornée à dire qu'il avait reçu une rémunération mensuelle fixe, et n'aurait donc pas été rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base de la moyenne mensuelle de sa commission de l'exercice

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301678_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301680_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01043

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] exerçait sa prestation de service au profit de la société Telelangue, que les factures adressées par M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

(pièces n° 5. 2-1 à 5. 2-35) ; qu'il pouvait ainsi être présumé que la société de droit espagnol Mobil Atlantic Espanola disposait, sur le territoire national, de moyens humains et matériels pour l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté illégale visés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a188

Appel

8 février 2008

8 février 2008

seuls leurs prérogatives vis à vis des diverses prises en charge médicales et scolaires ; Madame l'Avocate Générale demande quant à elle l'infirmation du jugement, les conditions de l'article 377 du

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410cb7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

n'était pas nécessairement éteinte en cas de simples fautes commises par la partie subissant la résiliation, sans qu'il soit nécessaire en plus d'établir la gravité de ces fautes, de sorte qu'il se trouve vicié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

opérations comptables litigieuses étant de nature à alerter le contrôle des comptes, tout en constatant que les détournements successifs, reconnus par le prévenu, étaient destinés à assurer son train de vie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cabinet DALLAPORTA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 805 102 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice représenté par Maître Béatrice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200072

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de leur mission, qui excédaient les remboursements de frais professionnels dans les conditions visées par les articles L. 4125-3-1 et D. 4125-8 puis D. 4125-9 du code de la santé publique, la cour d&apos

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6d2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426089

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard tant des textes de droit interne que des dispositions conventionnelles visées

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

, mais que cette discussion n'a pas de conséquence véritable puisque les faits visés ne consistent pas en une infraction de pêche sur le domaine public, ou de tout autre mode d'exploitation de celui-ci

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CC

cr

é de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscalec/Bertrand Le X

6137264bcd58014677424735

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

sur plainte de l'Administration et que Bertrand Le X... avait été entendu au cours de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

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CC

cr

6137267fcd5801467742608b

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

son recours dans les conditions de forme prévues par le législateur ; que, dès lors, déclarer son recours irrecevable serait le priver de l'exercice d'un recours effectif en violation des dispositions

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CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de la loi du 2 janvier 1970, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Monique Z... coupable d'exercice

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