à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 24 juin 2021 consenti par l’EPIC Alpes Isère Habitat monsieur [N] [P] [U] a pris en location un logement

[G] a fait assigner son bailleur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin d'obtenir un délai d'un an pour quitter le logement.

[R], sollicitant sa condamnation au paiement provisionnel de 9.062,40 € au titre des loyers, charges et indemnités arrêtés au mois de janvier 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), en 1983, l'établissement public industriel et commercial [Localité 3] Habitat-OPH (le bailleur) a donné à bail un logement social composé de quatre pièces

Elle conteste qu'ils puissent rendre le logement décent, sans changement de chaudière ( le logement étant en classe G ) .

LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [Localité 1] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Mme SAINT ELOI

[D] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] depuis le 1er août 2025.

, - la condamnation de MME [P] [W] au paiement de la somme principale de 1195,16 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de MME [P] [W] au

Logo. 4.

Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré dû : L'indemnité d'occupation a valeur indemnitaire et compensatoire du préjudice subi, du fait de l'occupation sans titre, en application de l'article 1240 du

[U] de son obligation d'assurer, la jouissance paisible du logement loué, fixer le loyer à la somme de 0 euros mensuel (100 % du loyer actuel), condamner M.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Mme [V], étant sans droit ni titre dans le logement, et de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif.

d'indemnités d'occupation pour la période du 24 septembre 2025 au 31 janvier 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 3131,36 euros  ; le défendeur n’a pas comparu.

de logement ne lui ait été faite à ce jour.

Dans ce cas, la débitrice se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

pour le dommage que leur causerait l'existence, sur un terrain qui borde leur parcelle, de 102 logements répartis entre plusieurs bâtiments construits à partir de 1971 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Par avenant du 18 décembre 2019, Mme [M] [C] a repris seule le logement.

Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt a fixé l’indemnité forfaitaire à hauteur de 7%.

(le prêteur) a acquis, le 1er décembre 2003, un appartement dans lequel il a logé sa compagne, Mme X..., qui y a demeuré avec son fils ; qu'en 2007, malgré leur séparation, il a accepté que celle-ci continue