Au regard de cette description, il est établi que les travaux de drainage relatif à l'opération de construction étaient bien à sa charge.

arrêté avec grue, personnel mobilisés, etc. " ; - postérieurement à l'ordonnance du 26 mai 2023, la société Serip a déposé et obtenu un permis de construire modificatif accompagnée d'une " notice descriptive

du projet, () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement () ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés

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Aucune insuffisance de l'étude d'impact n'est, dans ces circonstances, caractérisée.

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Dès lors, la menti on sur les réquisitions de: 'HARMONIE PATRIMOINE hôtel des ventes du centre' avec une adresse à [Localité 11] est insuffisante à caractériser une information loyale et complète par

de huit mois à l'acte, et a estimé que ce dernier ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge, alors qu'un certificat médical procédant à une description de l'état de Louise B... en septembre

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Il a en outre suffisamment motivé sa réponse aux différents moyens invoqués, notamment au moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du schéma litigieux. 3.

elles entrent ou non dans le champ de l'ordonnance (annexe 32 du procès-verbal de visites et saisies)" ; qu'elle produit également un tableau n°1 ainsi intitulé "Liste des documents papier dont la description

des moyens mis en œuvre dans le cadre de la démolition est insuffisante ; - le dossier de demande de permis initial ne contenait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles

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statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire préventive afin de dresser un état descriptif