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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

manquements imputables à [12] dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes de la société [6] (dépôt des comptes, défaut de publication de la perte de la moitié du capital), ce qui a donné lieu

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5819

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, ils pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

et la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f025c702fc178212f7eda9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et des forces de l’ordre, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet

Source officielle
TJ

Référés

686d5f30a2273490db107153

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2270043-2429982

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Leur affaire est communément appelée «   affaire du 13 janvier   » en référence aux affrontements entre l’armée soviétique et des civils lituaniens qui eurent lieu les 12 et 13 janvier 1991 et

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd85

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.M.

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d0

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

suspension du contrat de travail, le 10 février 2000, l'employeur lui a notifié son affectation à une mission temporaire au siège social à Sassenage (Isère) puis à la direction d'un magasin dont l'ouverture

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opération de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [L] [N] et [G] [B].

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c9b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

A..., propriétaires d'une maison jouxtant la propriété des époux B..., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100800_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43429066fd7c90fc2952

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'encontre de la société Bessiere (ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cessation des paiements étant fixée au 05 avril 2015, puis de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de la fenêtre par Mme Z... qui n'a pu ouvrir la porte qui avait gonflé, n'a pas, en estimant néanmoins qu'il n'y aurait pas de lien de causalité entre le fait de la porte et de la fenêtre litigieuses

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417838

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Le ministre de la Justice nota certes que l’indemnisation pour détention provisoire pouvait être accordée par analogie lorsque, malgré l’inexistence d’un acquittement ou d’un non-lieu dans le cas où la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a80

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

GRANULATS RHONE LOIRE n'est ouvert qu'en cas de changement de contrôle indirect de la S.A.

Source officielle

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