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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
manquements imputables à [12] dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes de la société [6] (dépôt des comptes, défaut de publication de la perte de la moitié du capital), ce qui a donné lieu
JCP
67115201aa7e95fd3fcf5819
14 octobre 2024
, ils pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628
4 juillet 2018
et la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452
11 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice
0P11 Aud. civile prox 2
67f025c702fc178212f7eda9
1 avril 2025
, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et des forces de l’ordre, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet
Référés
686d5f30a2273490db107153
, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471
4 avril 2018
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2270043-2429982
15 février 2008
Leur affaire est communément appelée «   affaire du 13 janvier   » en référence aux affrontements entre l’armée soviétique et des civils lituaniens qui eurent lieu les 12 et 13 janvier 1991 et
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd85
18 mai 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18
Chambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.M.
soc
61372466cd580146774152d0
12 mai 2004
suspension du contrat de travail, le 10 février 2000, l'employeur lui a notifié son affectation à une mission temporaire au siège social à Sassenage (Isère) puis à la direction d'un magasin dont l'ouverture
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opération de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [L] [N] et [G] [B].
civ3
61372410cd58014677411c9b
13 janvier 2004
A..., propriétaires d'une maison jouxtant la propriété des époux B..., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte
Chambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
à l'encontre de la société Bessiere (ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la cessation des paiements étant fixée au 05 avril 2015, puis de liquidation judiciaire
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
Sur la demande en paiement au titre du prêt L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6137223bcd580146773fb4ba
20 juillet 1994
de la fenêtre par Mme Z... qui n'a pu ouvrir la porte qui avait gonflé, n'a pas, en estimant néanmoins qu'il n'y aurait pas de lien de causalité entre le fait de la porte et de la fenêtre litigieuses
613724afcd58014677417838
20 février 2007
X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198
23 mars 2000
Le ministre de la Justice nota certes que l’indemnisation pour détention provisoire pouvait être accordée par analogie lorsque, malgré l’inexistence d’un acquittement ou d’un non-lieu dans le cas où la
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a80
6 mars 2003
GRANULATS RHONE LOIRE n'est ouvert qu'en cas de changement de contrôle indirect de la S.A.
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