que les incidents les plus graves impliquant des fonctionnaires de police soient instruits par des policiers d'une brigade externe («   calling-in   » arrangements )   ;   Prenant

Que le mémoire est irrecevable en ce qu'il la concerne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme aux gravissimes atteintes à tous ses droits fondamentaux commises par des agents ou officiers de police

pris de la violation des articles 2-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

"aux motifs repris du magistrat instructeur que, "de l'information et des pièces du dossier résultent les faits suivants : le dimanche 11 août 2002, Armelle Le Y... se présentait au commissariat de police

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, dans un format

plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que la salariée était un cadre de direction investi d'importantes responsabilités, qui organisait librement

, laquelle désirait effectuer des travaux avant de les occuper ; que la préfecture de police a passé un nouveau marché de nettoyage avec la société AAF La Providence II le 1er janvier 2011 jusqu'au 15

à l'enquête préliminaire, "s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police

images de mineurs nus, 75 vidéos de mineurs ayant des relations sexuelles entre eux ou avec des majeurs ; qu'il y a bien eu diffusion de telles images dans la mesure où il y avait possibilité d'accès libre

Il s'exprima ainsi à cet égard   : «   Considérant qu'eu égard aux déclarations faites par le témoin à [la police], telles qu'elles ont été rapportées au juge d'instruction par le [policier]

Ainsi, la police saisit plusieurs documents appartenant à la requérante dans lesquels il y avait ses notes concernant ses travaux au sein de l’association et la politique quotidienne du pays.

A l'issue de sa formation, en juillet 2023, la Ville de Paris a saisi le préfet de police d'une demande d'agrément de policier municipal à son bénéfice.

(RENE) CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE

DONNAIENT A BAIL, ECARTE "TOUT CALCUL QUI S'OPERERAIT EN MULTIPLIANT LA SURFACE BATIE PAR LE PRIX MOYEN DE LA CONSTRUCTION ACTUELLE", CONSIDERE LES LOCAUX COMMERCIAUX COMME "LIBRES DE LOCATION" ET REFUSE

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

information ouverte sur leur plainte contre Bertrand Y..., a, après évocation, d'une part, prononcé non-lieu du chef de violation de domicile et, d'autre part, renvoyé Boivin devant le tribunal de police