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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f4f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, toutefois, en dépit de la mention portée sur ce procès-verbal, il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure qu'Abdessamad Y... aurait été effectivement placé en garde à vue le 15 février ; qu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764088

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

commissions départementales de remembrement, le directeur départemental de l'agriculture pouvait être régulièrement représenté par trois délégués à la commission départementale du Haut-Rhin ; que si le procès-verbal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b635ec51457d0f882dbb0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

condamné la SAS Solrenov à reprendre à ses frais le remblaiement du réseau d'évaluation d'eaux pluviales et l'enlèvement des gravats, - condamné la SAS Solrenov à lever à ses frais les réserves mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abe0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a3d8ceca1cd701911c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon les mentions du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et déroulement de garde à vue, l'intéressé, placé en garde à vue depuis son interpellation, s'est vu notifier les droits afférents

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936197

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4, précité, du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte des mentions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207638_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le plan de ville visant le secteur de la gare SNCF de [Localité 2] mentionné dans le procès-verbal n'est pas une pièce utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, appartenant à l'appelant d'apporter

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaadc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le plan de ville visant le secteur de la gare de [Localité 2] mentionné dans le procès-verbal n'est pas une pièce utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, appartenant à l'appelant d'apporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01693

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pouvoirs et violé les articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que par une requête distincte, Monsieur [H] sollicite l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301994_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

documentaire établi le 13 juin 2023 par le service de la police aux frontières que ces pièces comportent " de nombreuses irrégularités " qui remettent en cause leur valeur probante, et il ressort des mentions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414746_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B soutient qu'il ne s'est pas rendu coupable de trafic de stupéfiant, mais seulement de détention de stupéfiant il ressort notamment des mentions du procès-verbal de son audition en garde à vue qu'il ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306950_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition à laquelle ont procédé les services de police le 26 juillet 2023, que le requérant, qui a été questionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502390_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... fait valoir qu’il n’a pas bénéficié en temps utile d’un interprète lors de son audition préalable à l’édiction de l’arrêté en litige, il ressort toutefois des mentions du procès-verbal de cette audition

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101397_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

lendemain de l'infraction, est critiquable, et porte atteinte à la séparation des pouvoirs dès lors qu'elle tend à nier l'existence du juge administratif et de ses compétences en matière de référé, la mention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01170_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

motivée et méconnaît le principe du contradictoire, faute de visa des dispositions de l'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, ni celui d'un quelconque arrêté municipal ni mention

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2401431_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du procès-verbal du 26 février 2024 que le requérant a été mis à même de présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115111_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle mentionne le procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail établi à l'encontre de la société le 27 juillet 2021 ainsi que le courrier du 12 août 2021 par lequel

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2200581_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de ce qui précède que la décision de l'EPAPS de procéder à l'occultation des mentions du procès-verbal du 12 novembre 2020 préalablement à sa communication à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306949_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition à laquelle ont procédé les services de police le 26 juillet 2023, que le requérant, qui a été questionné

Source officielle

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