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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f4f
8 octobre 2002
, toutefois, en dépit de la mention portée sur ce procès-verbal, il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure qu'Abdessamad Y... aurait été effectivement placé en garde à vue le 15 février ; qu'il
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764088
2 décembre 1988
commissions départementales de remembrement, le directeur départemental de l'agriculture pouvait être régulièrement représenté par trois délégués à la commission départementale du Haut-Rhin ; que si le procès-verbal
2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb0
26 avril 2023
condamné la SAS Solrenov à reprendre à ses frais le remblaiement du réseau d'évaluation d'eaux pluviales et l'enlèvement des gravats, - condamné la SAS Solrenov à lever à ses frais les réserves mentionnées
Pôle 1 - Chambre 11
67932fe19097fd849ae8abe0
23 janvier 2025
Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.
Chambre des Rétentions
671894a3d8ceca1cd701911c
22 octobre 2024
Selon les mentions du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et déroulement de garde à vue, l'intéressé, placé en garde à vue depuis son interpellation, s'est vu notifier les droits afférents
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936197
24 juillet 2009
construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4, précité, du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte des mentions
7éme chambre
DTA_2207638_20230119
19 janvier 2023
jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
Le plan de ville visant le secteur de la gare SNCF de [Localité 2] mentionné dans le procès-verbal n'est pas une pièce utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, appartenant à l'appelant d'apporter
6364bbb2e405357f749eaadc
Le plan de ville visant le secteur de la gare de [Localité 2] mentionné dans le procès-verbal n'est pas une pièce utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, appartenant à l'appelant d'apporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01693
2 décembre 2025
pouvoirs et violé les articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que par une requête distincte, Monsieur [H] sollicite l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301994_20230801
1 août 2023
documentaire établi le 13 juin 2023 par le service de la police aux frontières que ces pièces comportent " de nombreuses irrégularités " qui remettent en cause leur valeur probante, et il ressort des mentions
7ème chambre
DTA_2414746_20250605
5 juin 2025
B soutient qu'il ne s'est pas rendu coupable de trafic de stupéfiant, mais seulement de détention de stupéfiant il ressort notamment des mentions du procès-verbal de son audition en garde à vue qu'il ne
Reconduite à la frontière
DTA_2306950_20230818
18 août 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition à laquelle ont procédé les services de police le 26 juillet 2023, que le requérant, qui a été questionné
1ère chambre
DTA_2502390_20260122
22 janvier 2026
A... fait valoir qu’il n’a pas bénéficié en temps utile d’un interprète lors de son audition préalable à l’édiction de l’arrêté en litige, il ressort toutefois des mentions du procès-verbal de cette audition
Chambre 3P
DTA_2101397_20230530
30 mai 2023
lendemain de l'infraction, est critiquable, et porte atteinte à la séparation des pouvoirs dès lors qu'elle tend à nier l'existence du juge administratif et de ses compétences en matière de référé, la mention
1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
motivée et méconnaît le principe du contradictoire, faute de visa des dispositions de l'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, ni celui d'un quelconque arrêté municipal ni mention
Juge unique (2)
DTA_2401431_20240419
19 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du procès-verbal du 26 février 2024 que le requérant a été mis à même de présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement
4ème Chambre
DTA_2115111_20231012
12 octobre 2023
Elle mentionne le procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail établi à l'encontre de la société le 27 juillet 2021 ainsi que le courrier du 12 août 2021 par lequel
7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision de l'EPAPS de procéder à l'occultation des mentions du procès-verbal du 12 novembre 2020 préalablement à sa communication à M.
DTA_2306949_20230818
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