à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale « sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces justificatives concernant les dépenses engagées

1232-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires actuels des lots 159 et 160 étaient contractuellement débiteurs des engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que la société Canal plus a engagé M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2024) Mme [F] a été engagée en qualité d'agent de restauration le 3 octobre 2011 par l'association [3]. 2.

, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir au nom de la MGSP et pour engager

saisies attributions et inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne

X..., engagé le 1er février 1988 par la société Promostyl, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre

non-indexable, (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; que Mme X... a été engagée

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions

de sa mère, la somme de 250 000 francs outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande de Mme Y..., en l'état d'une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention

La société La Maison du treizième fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que la responsabilité décennale de la société Kemica est engagée, de limiter l'indemnisation inscrite au passif

[P] a engagé sa responsabilité envers la société Forfinance en exécutant déloyalement le mandat du 9 septembre 2015 à la date du 2 novembre 2017 et condamné M.

X... a été engagé par la société Domaine des Brandes, le 1er septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une

Carson (société Carson), fournisseur des sociétés Sodice et Gedial Doux, leur a transmis des factures portant la mention de la subrogation consentie à la Société française de factoring (société SFF) à

Mme [M] le 7 février 2018 et d'ordonner en conséquence la radiation de la publication dudit commandement à la conservation des hypothèques de Cherbourg, aux frais du CIFD, alors « que l'absence de mention