Par conséquent, elle doit rechercher en l'espèce si les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent aussi passer pour suffisants à cet égard. 38.

En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, par des motifs suffisants, justifié sa décision.

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

motif) ou en cas d’infraction à une règle essentielle à la sécurité routière (quatrième motif).

/motifs pertinents et suffisants   29073/17 Halil MERCAN 05/06/2018   Placement en détention   : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants

que le ministère public n'est guère enclin à poursuivre, tout en ayant des scrupules à voir disparaître les éléments à charge   ; dans ces circonstances, l'accord de l'accusé ne constitue pas un motif

La Cour constate par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de déclarer la requête recevable. II.

Sa   demande de consultation du dossier fut rejetée, au motif qu’il l’avait refusé auparavant. L’audience suivante eut lieu le 1 er juillet 1999.

    Les motifs de cassation de décisions définitives sont les suivants : Article 330 Motifs de cassation des jugements dans le cadre de la procédure de supervision «   (...) 1.

Au terme de la procédure d'appel clôturée le 19 septembre 2017 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

De l’avis du Groupe de travail, cela constitue des motifs suffisants pour lui permettre de conclure qu’il y a eu une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et de l’article 9 de la Déclaration

       Par arrêt du 21 janvier 1993, le Tribunal fédéral raya du rôle le recours du requérant, au motif qu'il était devenu sans objet.

La Cour estime que les motifs indiqués par les juridictions internes pour justifier la décision d’adoptabilité n’étaient pas suffisants au regard de l’intérêt de l’enfant.

    Lorsqu’il résulte de l’instruction qu’un délit a été commis mais qu’il n’existe pas de motifs suffisants pour accuser une ou plusieurs personnes déterminées en tant qu’auteurs, complices

- dit toutefois que le premier motif invoqué par la société HFR n'est pas légitime et sérieux et que le second motif invoqué, à savoir la restructuration totale et complète de l'immeuble, est contraire

discuter le changement radical de méthodologie opéré par l'expert et notamment le fait que la valorisation ait été divisée par plus de 3 ; sans débat contradictoire, il fait valoir que ceci constitue un motif

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par

Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant

des premiers juges sans se prononcer par motifs propres ; qu'en infirmant le jugement dont appel et en déclarant en adopter les motifs « pertinents » la cour d'appel a méconnu son obligation de motivation

suivants   : 1.