COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [Q], épouse [R], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'[Z] [R] et ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté en nature

Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement, après avoir retenu la faute de l'IRCEC, en a déduit qu'elle était de nature à exonérer le cotisant du paiement de ses cotisations. 8.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le dénigrement est constitué par la divulgation d'une information de nature à jeter

A..., que ce dernier était "un membre de la famille d'une des salariés de la société Alco" et que les consorts C... ne contestaient pas "cette proximité, laquelle est de nature à jeter une suspicion sur

présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires

, ne pas être atteint d'hypertension artérielle et ne pas devoir subir de traitement médical dans les prochains mois, d'autre part, que la cause de l'incapacité temporaire de travail n'était pas de nature

Par jugement en date du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à cette procédure et prononcé une décision de liquidation judiciaire.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 13 mai 1992), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Finance et

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le Dauphin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

RS LOC, [S] [N] [B] [U] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DURIMEL & BANGOU SELARL LEXINDIES AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N°

retenir que la première constatation médicale était intervenue le 18 novembre 2011, l'employeur n'apportait aucun élément à l'appui de son allégation et ne demandait pas davantage qu'une expertise judiciaire

procédure pénale, été régulièrement convoqué le 23 avril 2002 pour le débat contradictoire du 30 avril 2002 ; la non-délivrance des copies de la procédure aux conseils du mis en examen n'est pas de nature

[M] [G] du 4 novembre 2010 au 8 octobre 2011 puis à compter du mois de décembre 2012, a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 2014, M. [B] étant désigné mandataire judiciaire.

rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ; "aux motifs que les charges retenues à l'encontre de Philippe X..., se rapportent à des faits qui apportent de par leur nature

Par jugement réputé contradictoire du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment : - dit que M.