logement social reconnue comme prioritaire et urgente au motif que, si le demandeur déclarait être menacé d'expulsion, il ne produisait aucune pièce justificative permettant d'établir qu'il faisait l'objet

chose jugée, – dire et juger que le présent recours est irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, – débouter M.

MOTIFS L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement.

Z... à sa mutation sans méconnaître l'autorité de l'arrêt précédent du 13 avril 1995, par lequel la cour d'appel avait jugé que la réorganisation de la succursale française de la banque constituait, pour

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

prioritaire et urgent de sa demande de logement, la commission de médiation du Val-d'Oise a estimé que la requérante a omis de manière répétée de respecter ses obligations et devoirs de locataire ayant fait l'objet

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - jugé que le rappel de salaire était dû et invité les parties à apurer leurs comptes ;- débouté M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

déchéance du terme ; qu'en cette hypothèse, les effets de cette déchéance se trouvent par là même suspendus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les emprunteurs avaient saisi le juge

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

D'une part, il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y...) ; AUX MOTIFS QU'il résultait du jugement déféré que le tribunal avait relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du même tribunal en date du 6

L'article 1351 du Code civil dispose quant à lui que : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 16 juin 2023 en raison de la mauvaise foi de Madame [W] [J] et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

Par un message électronique du 12 décembre 2025, le conseil de la société AZRA CAFE a indiqué que celle-ci avait fait l’objet d’un jugement rendu le 12 novembre 2025 par le Tribunal de commerce de BOBIGNY