Par ailleurs, elle est exploitée de manière sédentaire et les jeux qui y sont proposés diffèrent des manèges et attractions habituellement proposées à la clientèle des fêtes foraines.

Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

Il soutient que : - il a vendu au directeur des musées de la ville de Reims plusieurs objets liés aux différentes guerres entre 2003 et 2015 pour un montant total de 139 144,54 euros ; - une somme

Y... a sollicité la résiliation des différents contrats ; Attendu que pour condamner M.

incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier s'il n'existait pas une contestation entre les parties portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que la transaction avait pour objet

Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats que L'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965 et a fait l'objet d'un état descriptif

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ILE DE VIE par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 et a fait l’objet d’une mainlevée à la demande de la CGSS.

cession de créances professionnelles prend effet même entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau et, selon le dernier alinéa du texte, si la date apposée fait l'objet

fournisseurs, en restitution des sommes trop perçues et en paiement d'une amende civile ; que la cour d'appel a accueilli l'action du ministre par un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation

comptable, sauf si l'administration fiscale démontre qu'une telle décision constitue un acte anormal de gestion ; que la cour d'appel qui ne constate pas que la décision de transférer les immeubles objets

prononcées à son encontre pour la somme en principale de 282 030,068 € ; que l'autorité de chose jugée ne peut utilement être invoquée relativement à la garantie due par l'assureur pour d'autres sommes, objet

[I] ont confié différents objets à la société Piasa, dont une paire d'appliques Concetto Spaziale Max Ingrand, afin que ceux-ci soient vendus aux enchères.

Pour exemple, Monsieur [D] a demandé à Monsieur [E] d'intervenir le 24 mars dernier auprès de vous afin de régler les différences de traitement qu'il subissait (problèmes de planification du samedi, de

Et selon l'article 1355 du même code, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Or, le TAF ne semble pas avoir pris en compte les aspects relatifs à la vie privée de la requérante lorsqu’il a mis en balance les différents intérêts en jeu.

la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en responsabilité civile délictuelle mais d'une demande en nullité des cessions d'actions intervenues successivement, n'a pas, faute d'identité d'objet

l'administration pénitentiaire ", et à faire valoir que " ses conditions de détention ont été impactées dans le fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires ", dès lors qu'il " n'a pas pu acheter différents

l'administration pénitentiaire ", et à faire valoir que " ses conditions de détention ont été impactées dans le fait de ne pas percevoir l'intégralité de ses salaires ", dès lors qu'il " n'a pas pu acheter différents