de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal

Article 37

—

-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le

Article 17

—

collectivité ; 2° A l'un des emplois suivants, détenu au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins : a) Directeur général et secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directeur de la caisse de crédit municipal

Article 4

—

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal

Article Annexe

—

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : -gérant ; -gérant-économe ; -gérant de restaurant ; -gérant de cantine ; -gestionnaire de restaurant ; -gestionnaire de restauration municipale ; -responsable du service restauration ; -intendant ;

Article Annexe I

—

République 19 694 2 0 7 749,83 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 19 221,10 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 6 642,48 € Guadeloupe unie socialisme et réalités 16 620 1 1 26 160,68 € Union pour la majorité municipale

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de

Article Annexe III

—

inférieure à 7 % 100 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 % Dans tous les cas, l'épandage est effectué avec un système ou selon une pratique qui ne favorise pas le lessivage immédiat vers les berges Lieux de baignade (à l'exception des piscines

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

(alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ; - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale

Article 19

—

Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ; 7° Les constructions et aménagements réalisés dans

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux

Article 108

—

établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence : Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux

Article Annexe I

—

Art. 8 - Les représentants des collectivités locales comprennent des élus municipaux désignés par le conseil départemental.

LEGIARTI000049822861

—

L. 322-3 Agrément d'agent de police municipale. L. 511-2 et R. 511-2 Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale.

Article 223 a-II-2/20

—

surface de pont égale ou supérieure à 50 m 2 - salons de coiffure et salons de beauté. 9) Locaux sanitaires et autres locaux de même nature : - installations sanitaires communes telles que douches, bains, water-closets, etc, - petites buanderies, - piscines

Article ANNEXE 11

—

Limite formée par la limite est de l'esplanade de Fontainebleau (centre technique municipal) incluse et la façade ouest de l'immeuble situé au 378, avenue de Verdun exclu, à l'intérieur de la parcelle AH 462.

Article Annexe

—

Responsable d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par Agent ayant sous ses Agent ayant sous ses Agent ayant sous ses 20-1.

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