Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1983), qu'ayant été assigné par la société France Bail, avec laquelle il avait conclu le 29 novembre

un bail commercial au profit des époux [L] , aux mêmes clauses, conditions et charges que le précédent bail.

Corrélativement, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

[G] [I] et Mme [S] [E] épouse [I] ont donné à bail rural à M.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

2024 et le 3 octobre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières (Aveyron) d’un montant respectif de 1560,11 euros et de 1731,04 euros relatifs aux charges d’un logement dans le cadre d'un bail

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Par deux courriers du 21 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du

A... entend contester la délibération du conseil municipal de la commune de Narbonne, en date du 20 janvier 2026, autorisant la conclusion d’un bail commercial sur les parcelles communales cadastrées B

A... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

B... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

A... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Par deux courriers du 26 août 2025, M. et Mme C... ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative

C... ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME X..., ONT, LE 26 MAI 1972, DEMANDE A LA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y...

. *** Par acte du 26 juin1996, la société Immobilière du Littoral a donné à bail commercial à la société ELYDRO.C, avec effet au 1er octobre