Non je ne suis pas algérien.

La personne étrangère déclare :euh, non rien à dire, mais y a des vols ?

prises à son encontre est suspendue par l’effet suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.

C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains.

Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre l'obligation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

S'agissant du recours suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement portant sur le fondement même de la rétention que constitue ici l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

N° RG 24/07884 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IJ Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 13 décembre 2005), que Mme X... a été

Mme A..., qui présente dans sa requête des conclusions tendant à l’annulation et à la suspension de la décision attaquée, ne justifie pas avoir introduit de requête distincte tendant à l’annulation de

représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 12 avril 2024 à 17H45 par M.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l'exécution de cette décision ainsi que, par

Il prétend que seuls deux dossiers ont été déposés, l'un au nom de Mme X... et l'autre à son nom, qu'il n'y a pas eu de dossier au nom de l'EARL X...