Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 novembre 2023, le ministre de l’économie et des finances a concédé à M.

Conformément aux clauses de son contrat, elle a alors perçu une rémunération calculée par référence à l'indice majoré 525.

de la fédération française du bâtiment en prenant comme indice de référence le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise de M.

ou pièce de référence notifiée en même temps que l'assignation y suppléet, la Cour d'appel, qui décide que c'est justement que le premier juge a retenu que la prescription n'avait été interrompue que

a relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 11-14.795 et Q 11-14.984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2011), que

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

par la société Lucane Pharm a bénéficié d'une autorisation européenne de mise sur le marché délivrée le 23 juin 2017 pour la seule première indication de Carbaglu, dont il constitue un générique.

, CE QUI EXCLUT QUE CES REVENUS SOIENT AMPUTES DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE MODELE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL A LA MEME AUTORITE QUE CELUI-CI : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI

liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a

Il y a donc lieu de confirmer le premier juge qui a débouté l'intimé de sa demande.

Monsieur X, conseil de Monsieur X, représentant légal des sociétés civiles immobilières X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

propre à s'y substituer » et qu'à cette fin, la cour a ordonné la réouverture des débats et « invité les parties à conclure sur les modalités les plus propres à remplacer la référence aux «

été prise au vu de pièces ou documents soumis à l'appréciation de la Commission et dont celle-ci a fait état dans sa décision, et non sur la base "d'informations" dont la Commission a affirmé disposer,

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au

Z..., ès qualités, et faisant référence au "projet de rapport", comportait l'indication d'une absence d'observation de la part des consorts X... sur son contenu chiffré et la demande tendant à y voir figurer

En premier lieu, dans sa requête, Mme A, qui a joint à sa demande son recours gracieux du 24 septembre 2018 mentionnant notamment son revenu de référence fiscal pour les années 2017 et 2018 et précisant