Sur les quatre moyens réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 avril 2001 ; "aux motifs que, si l'ancien article L. 59-1 du Code des débits de boissons reprend la nécessité de citer le propriétaire

, la cour d'appel n'ayant pas à rechercher si le local repris répond ou non aux besoins du bénéficiaire de la reprise, ou si d'autres biens parmi ceux composant le patrimoine du propriétaire

[Z]), ont recherché la responsabilité de l'organisateur du voyage, des sociétés propriétaire et gérante de l'hôtel dans lequel leur épouse, fille et soeur séjournaient et des assureurs, devant un tribunal

[K] et, a fortiori, avant celle réalisée entre M. [K] et M.

[Q] afin d'obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux et des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

d'immeubles ayant acquis leurs lots avant cette date ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il est expressément visé au Cahier des charges que jusqu'à la remise des ouvrages

approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; que lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

petite cylindrée immatriculé 3438 WL 80 qui était reparti à vive allure sans s'être arrêté, et qu'il avait alors constaté des rayures sur sa voiture ; il a remis aux enquêteurs devis des travaux de remise

[W] [L], nu-propriétaire, ont donné congé à M. [G] de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] qu'il exploitait depuis 1998 en vertu d'un bail verbal, pour reprise au bénéfice de M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 janvier 2024) et les productions, l'association Service et joie, aux droits de laquelle vient l'association immobilière La Montluelde (la propriétaire), propriétaire d'un

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Clos des Pins a fait réaliser

euros par jour, jusqu'à remise au syndicat d'un rapport d'architecte attestant de la réalisation de ces travaux.

Y... ; qu'aux termes de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision ainsi que, sous astreinte, la remise

E... étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritières (les consorts E...). Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[E] au titre des travaux de reprise ainsi que sa demande d'expertise, a condamné M. 

[V] [S] et Mme [J] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

constaté que les travaux avaient été réalisés sur un ouvrage préexistant, la cour d'appel a violé l'article 555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil :