Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
été résumant l'ensemble de ses griefsc/Mme X
613720b0cd580146773ed832
8 janvier 1987
8 janvier 1987
sur des causes réelles et sérieuses, que dès lors la Cour d'appel qui a examiné chaque grief de la société de façon séparée sans rechercher si l'ensemble du comportement de l'intéressée avait rendu impossible
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
613721a8cd580146773f5b94
11 février 1992
11 février 1992
A... en a demandé la restitution à M. X... en invoquant soit l'abus de mandat, soit le dol, prétendument commis par celuici ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200243_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indu a pour origine un problème informatique ; - elle a toujours réalisé ses démarches correctement ; - il lui est impossible d'accéder à son dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... fait valoir que la vente des armes saisies, prévue par cet arrêté, entraînera une aliénation irréversible de ses biens sans possibilité de restitution, même en cas d’annulation ultérieure de l’arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10522
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[L] ait « intentionnellement décidé que sa société allait faire réparer la boîte de vitesse par la société Relais de l'automobile, afin de rendre impossible sa restitution et la détermination de l'origine
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
- il entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, qui ne limitent pas le droit à restitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution
Source officielle2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle souligne en effet que la locataire a disposé d'un photocopieur fonctionnel et que la restitution des loyers reviendrait à lui faire bénéficier d'une prestation gratuite jusqu'à la restitution du matériel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
de ces quatre lots aux frais de Monsieur [M] en déboutant Madame [R] de toute autre demande de restitution, - ordonné la restitution à Monsieur [F] [M] : * des 'uvres qui ont été déposées entre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C et A ", lesquelles ont été réintégrées à tort par le service dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que les bases imposables, telles
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9d0
30 novembre 1992
30 novembre 1992
à transmission à la BTP le 5 novembre 1982 de la copie des comptes CARPA dans chacun des dossiers retournés ; qu'un tel argument doit être écarté ; qu'il appartenait à Z... d'obtenir lui-même la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au taux proportionnel, constituait un produit d'exploitation imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et en a rehaussé l'assiette
Source officielleMARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour
Source officielleMARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution
Source officielleMARDI
69a9cb43cdc6046d47a295d8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
sur la demande de restitution du montant du dépôt de garantie : La nullité du contrat de location gérance oblige à la remise des parties en l' état précédent sa conclusion, soit la restitution de la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443127.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme (SA) ENGIE, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dde1
26 septembre 2001
26 septembre 2001
une période de service nocturne alors qu'il avait été la cause d'incidents de service antérieurs, étaient établis ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01605
27 novembre 2019
27 novembre 2019
C... de restituer les sommes qui lui ont été versées pour la cession de ses titres, et aux actionnaires acquéreurs de lui restituer les titres ; que la restitution des titres étant impossible compte tenu
Source officiellePage 94 sur 692