état, pour justifier la révocation, de ce prétexte procédural ; que ces faits l'autorisent à suspecter la chambre de partialité ; Considérant que s'agissant de l'inscription de faux, M.

représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 mars 2024, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul

X... en qualité de président de la société 13 Productions interviendrait pour une durée incompressible de cinq ans et que sa révocation était intervenue conformément aux dispositions statutaires, sans

retenue apparaît disproportionnée au regard des seuls faits qui peuvent être tenus pour matériellement établis. 13.

cette cession, alors, selon le selon le pourvoi, d'une part, que la promesse est parfaite lorsque le bénéficiaire d'une promesse de vente lève l'option dans les délais prévus par la promesse ; que seules

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président

Numéro 26/265 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 27 janvier 2026 Dossier : N° RG 22/00676 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOX Nature affaire : Demande en révocation

[Z], et par conséquent la révocation de M. [D], n’entrent pas dans les cas de figure autorisés par l’accord collectif.

Les associés ont conclu un pacte d'associés non daté aux termes duquel, en cas de révocation de [H] [M] de son mandat de gérant, [S] [W]-[I] et [J] [U] s'engageaient à racheter les parts de [K] [X] et

Au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ; AUX MOTIFS QUE les consorts E... ont cru devoir conclure à

X... devait rapporter à la succession de son père la somme de 30 489,80 euros et débouté Mme Z... de sa demande de révocation des donations consenties à M.

Y...et subsidiairement, la révocation de l'ordonnance de clôture.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Sarrians lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 8 novembre 2019

E A, représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a prononcé sa révocation

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé sa révocation

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt disant n'y avoir lieu de reconnaître la condamnation à la peine de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d'une

X..., ainsi que par la société ITGS PR (la société ITGS), créée le 5 août 2002, qui a embauché celui-ci le 15 septembre suivant après la révocation de ses fonctions de président le 3 avril précédent et

In his view, previously adopted decisions to revoke security clearances remained lawful. 33.