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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501441_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

professionnelle depuis le mois de juin 2018 de manière continue, en qualité de plongeur, métier sous tension, auprès des sociétés PAD la Cantinetta et PAD Mermoz et perçoit des revenus supérieurs ou égaux au salaire

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2425319_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A soutient qu'il travaille sans discontinuité depuis plusieurs années comme aide cuisinier pour le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et touche un salaire supérieur au salaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2416296_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, cette insertion professionnelle, du fait de son caractère précaire, dès lors qu’elle consiste en des missions d’intérim dont les heures de travail et les salaires sont très variables et en majorité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2416704_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418344_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il verse ainsi à l’instance quatre-vingt-onze bulletins de salaire, équivalent à sept ans et sept mois, dont quatre-vingt-neuf sont d’un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420871_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a produit à cet égard des bulletins de paie depuis le mois de février 2018 et perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410434_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 26 juillet 2021 pour un emploi d'aide plombier au sein de la société Assistance Energie Plus, assorti d'une rémunération au taux horaire du salaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412071_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A au cours des trois dernières années précédant l'intervention de la décision contestée ont été supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414129_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de six années et huit mois, dont quarante-deux sont supérieurs au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414276_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

et un mois à la date de la décision attaquée, et ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle d’une intensité particulière, dans la mesure où il verse à l’instance vingt-huit bulletins de salaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03085_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Si l'un de ces contrats a évolué à partir du 6 novembre 2021 vers un engagement à durée indéterminée, à raison de 69 heures par mois, pour une rémunération brute de 930 euros, inférieure au salaire minimum

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510136_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'assistante ménagère ou encore de garde d'enfants auprès d'une dizaine d'employeurs successifs ou concomitants, à temps partiel, à compter du mois de mars 2019, pour un revenu annuel inférieur au salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511685_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

n’est pas, au demeurant, en possession d’un permis de conduire valide et qui n’a déclaré auprès de l’administration fiscale, au titre des années 2020 et 2021, que de faibles revenus, inférieurs au salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506384_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Alpes-Maritimes soutient qu’il bénéficie d’un contrat d’apprentissage conclu le 3 avril 2024 en tant qu’apprenti-cuisinier jusqu’au 31 juillet 2026 en contrepartie d’une rémunération égale à 51% du Salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603267_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

De plus, alors que ses revenus, pour les années 2022 à 2025, sont faiblement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), Mme B... a le soutien de la Sarl « KEN » ainsi que de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504459_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500567_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301197_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2303052_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

est titulaire, depuis le 23 septembre 2020, d'un contrat à durée indéterminée signé avec la société " MEVV " pour un emploi de plongeur à temps complet avec une rémunération équivalente à celle du salaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301631_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

présence en France depuis 2017, de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2018, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de maçon, pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle

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