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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501441_20250924
24 septembre 2025
professionnelle depuis le mois de juin 2018 de manière continue, en qualité de plongeur, métier sous tension, auprès des sociétés PAD la Cantinetta et PAD Mermoz et perçoit des revenus supérieurs ou égaux au salaire
3e Section - 1re Chambre
DTA_2425319_20250311
11 mars 2025
A soutient qu'il travaille sans discontinuité depuis plusieurs années comme aide cuisinier pour le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et touche un salaire supérieur au salaire
3ème chambre
DTA_2416296_20251219
19 décembre 2025
En outre, cette insertion professionnelle, du fait de son caractère précaire, dès lors qu’elle consiste en des missions d’intérim dont les heures de travail et les salaires sont très variables et en majorité
7ème Chambre
DTA_2416704_20251120
20 novembre 2025
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié
DTA_2418344_20251120
Il verse ainsi à l’instance quatre-vingt-onze bulletins de salaire, équivalent à sept ans et sept mois, dont quatre-vingt-neuf sont d’un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420871_20260107
7 janvier 2026
Il a produit à cet égard des bulletins de paie depuis le mois de février 2018 et perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M.
8ème chambre
DTA_2410434_20250312
12 mars 2025
transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 26 juillet 2021 pour un emploi d'aide plombier au sein de la société Assistance Energie Plus, assorti d'une rémunération au taux horaire du salaire
6ème Chambre
DTA_2412071_20250404
4 avril 2025
A au cours des trois dernières années précédant l'intervention de la décision contestée ont été supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1ère chambre
DTA_2414129_20250702
2 juillet 2025
de six années et huit mois, dont quarante-deux sont supérieurs au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
DTA_2414276_20250929
29 septembre 2025
et un mois à la date de la décision attaquée, et ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle d’une intensité particulière, dans la mesure où il verse à l’instance vingt-huit bulletins de salaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03085_20230206
6 février 2023
Si l'un de ces contrats a évolué à partir du 6 novembre 2021 vers un engagement à durée indéterminée, à raison de 69 heures par mois, pour une rémunération brute de 930 euros, inférieure au salaire minimum
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510136_20250924
d'assistante ménagère ou encore de garde d'enfants auprès d'une dizaine d'employeurs successifs ou concomitants, à temps partiel, à compter du mois de mars 2019, pour un revenu annuel inférieur au salaire
DTA_2511685_20251008
8 octobre 2025
n’est pas, au demeurant, en possession d’un permis de conduire valide et qui n’a déclaré auprès de l’administration fiscale, au titre des années 2020 et 2021, que de faibles revenus, inférieurs au salaire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506384_20251125
25 novembre 2025
Alpes-Maritimes soutient qu’il bénéficie d’un contrat d’apprentissage conclu le 3 avril 2024 en tant qu’apprenti-cuisinier jusqu’au 31 juillet 2026 en contrepartie d’une rémunération égale à 51% du Salaire
DTA_2603267_20260417
17 avril 2026
De plus, alors que ses revenus, pour les années 2022 à 2025, sont faiblement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), Mme B... a le soutien de la Sarl « KEN » ainsi que de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504459_20251016
16 octobre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
5ème Chambre
DTA_2500567_20250513
13 mai 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas
6ème chambre
DTA_2301197_20240514
14 mai 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2303052_20230619
19 juin 2023
est titulaire, depuis le 23 septembre 2020, d'un contrat à durée indéterminée signé avec la société " MEVV " pour un emploi de plongeur à temps complet avec une rémunération équivalente à celle du salaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301631_20230412
12 avril 2023
présence en France depuis 2017, de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2018, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de maçon, pour une rémunération supérieure au salaire
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