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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10335

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean Jaurès ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300065

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

concluent à la nullité de l'engagement de caution pour reposer sur une obligation qui n'est pas valable ; qu'en vertu de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en

Source officielle
CA

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF Société [W]-[C] représentée par Maître [U] [W] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BUSINESS PRESTIGE COMPANY Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8ad

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le 27 janvier 2005, ils se sont également portés cautions à hauteur de 7. 200 € et pour une durée de cinq ans, des sommes dont la société pourrait être débitrice au titre du compte courant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, à passer tous actes, et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100866

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

mutuel Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a consenti aux époux A... un prêt garanti par deux nantissements de fonds de commerce, une hypothèque de second rang et le cautionnement consenti par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd92006

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a consenti différents prêts à la société Ruralitour : Le 15 novembre 2006 un prêt (...) de 17 000 euros ayant pour objet une création d'agence

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426628

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Yves Le X..., ès qualités de président-directeur général de la société anonyme "Yves Le X...", accepte de se porter caution solidaire et indéfini de la dette de la société Yves Le X..., n'avait pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e471

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * Par acte notarié du 7 mai 1991, Mademoiselle Angèle C... et Madame Pauline C... ont cédé 501 parts sociales de la société " Grandval Beauté " à Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100424

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

(les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le Crédit agricole) avait consenti à la société La Cafetière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET :

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1e71469e057d789a0a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRET Alors que les premiers juges ont rejeté la demande en paiement formée par la Crcamg à l'encontre de Mme [B] ès qualités de caution de la société Hair Beauty Houelbourg en retenant

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740251e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de caution; qu'après avoir, en vain, d'abord sommé la société de fournir une garantie de substitution, puis l'avoir mise en demeure, ainsi que les cautions, de régler la totalité du prêt devenu selon

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122a3

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

les seuls associés, ils se sont encore portés cautions solidaires du remboursement par la société de deux prêts contractés par elle ; qu'ils ont ensuite délégué l'ensemble des créances dues au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e1

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Mutuel, non seulement ne s'est pas préoccupé de savoir avec quels revenus la SCI allait faire face à ses échéances alors que le bien acquis devait être simplement donné en location aux deux cautions,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0bd1bc2605de4b4947

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [C], associés ou anciens associés de la société Les jardins de Marguerite, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en exécution des engagements de caution souscrits par les intéressés

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CA

Chambre civile

629069b0af520151aa6b0f02

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et est déchue de son droit aux intérêts contractuels, - dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Joffre, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccd593736057d78aa8f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle fait valoir qu'elle s'était engagée par ailleurs en qualité de caution le 23 septembre 2013 au profit de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à hauteur de la somme de

Source officielle

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