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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10335
25 septembre 2019
Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean Jaurès ; Sur le rapport de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300065
12 janvier 2010
concluent à la nullité de l'engagement de caution pour reposer sur une obligation qui n'est pas valable ; qu'en vertu de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en
13e chambre
6034c2bac85f0eadbc403291
29 septembre 2016
C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF Société [W]-[C] représentée par Maître [U] [W] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BUSINESS PRESTIGE COMPANY Décision
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ad
15 mai 2008
Le 27 janvier 2005, ils se sont également portés cautions à hauteur de 7. 200 € et pour une durée de cinq ans, des sommes dont la société pourrait être débitrice au titre du compte courant.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10066
24 janvier 2018
, à passer tous actes, et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.
cr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100866
12 juillet 2012
mutuel Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a consenti aux époux A... un prêt garanti par deux nantissements de fonds de commerce, une hypothèque de second rang et le cautionnement consenti par la société
6253cd02bd3db21cbdd92006
12 février 2015
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a consenti différents prêts à la société Ruralitour : Le 15 novembre 2006 un prêt (...) de 17 000 euros ayant pour objet une création d'agence
6137268acd58014677426628
24 septembre 2003
Yves Le X..., ès qualités de président-directeur général de la société anonyme "Yves Le X...", accepte de se porter caution solidaire et indéfini de la dette de la société Yves Le X..., n'avait pas été
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
* * * Par acte notarié du 7 mai 1991, Mademoiselle Angèle C... et Madame Pauline C... ont cédé 501 parts sociales de la société " Grandval Beauté " à Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... et
ECLI:FR:CCASS:2008:C100424
10 avril 2008
(les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le Crédit agricole) avait consenti à la société La Cafetière
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET :
2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a0a
25 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Alors que les premiers juges ont rejeté la demande en paiement formée par la Crcamg à l'encontre de Mme [B] ès qualités de caution de la société Hair Beauty Houelbourg en retenant
613722dacd5801467740251e
18 février 1997
de caution; qu'après avoir, en vain, d'abord sommé la société de fournir une garantie de substitution, puis l'avoir mise en demeure, ainsi que les cautions, de régler la totalité du prêt devenu selon
61372418cd580146774122a3
25 juin 2002
les seuls associés, ils se sont encore portés cautions solidaires du remboursement par la société de deux prêts contractés par elle ; qu'ils ont ensuite délégué l'ensemble des créances dues au titre des
6253c9e9bd3db21cbdd898e1
25 octobre 2007
Mutuel, non seulement ne s'est pas préoccupé de savoir avec quels revenus la SCI allait faire face à ses échéances alors que le bien acquis devait être simplement donné en location aux deux cautions,
1ère chambre civile A
63d37a0bd1bc2605de4b4947
26 janvier 2023
[Z] [C], associés ou anciens associés de la société Les jardins de Marguerite, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en exécution des engagements de caution souscrits par les intéressés
Chambre civile
629069b0af520151aa6b0f02
17 mai 2022
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et est déchue de son droit aux intérêts contractuels, - dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10073
25 janvier 2023
Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Joffre, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
Elle fait valoir qu'elle s'était engagée par ailleurs en qualité de caution le 23 septembre 2013 au profit de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à hauteur de la somme de
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