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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007917376
22 mai 1996
22 mai 1996
, doit en réalité être regardée comme une tierce-opposition, laquelle est recevable sans condition de délai devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, les fins de non-recevoir tirées par les sociétés Escota
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43235
17 décembre 1984
17 décembre 1984
INSCRITS ET OPPOSANTS ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR DE RENVOI AVAIT ANNULER LA SURENCHERE ; QUE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A FORME TIERCE OPPOSITION ET SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA PEREMPTION
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d122
9 février 1993
9 février 1993
opposition formée contre les arrêts du Conseil d'Etat du 26 juin 1992 ; " aux motifs que la tierce opposition formée devant le Conseil d'Etat par un contribuable de la ville de Marseille à l'encontre
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
À l'audience du 17 février 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 octobre 2023 puis à celle du 17 mai 2024 dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Caen suite à la tierce-opposition
Source officielle1ère Chambre
653b58da502b828318c4e318
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 582 du même code énonce que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301860_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 2301860, la SCCV FISAM, représentée par Me Lenchantin de Gubernatis demande au tribunal, saisi sur le fondement des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616318c4e0639f4f1a04a52b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[Z], a formé tierce opposition contre ce jugement. * * * Vu le jugement prononcé le 25 février 2011 par le tribunal de commerce de Paris qui a dit M.
Source officiellecomm
é de recoursc/M. Jacques X
6079d3559ba5988459c586fc
17 juin 1997
17 juin 1997
Jacques X..., ont formé tierce opposition au jugement reportant du 10 mars 1986 au 17 décembre 1985 la date de cessation des paiements de celui-ci, mis le 14 mars 1986 en redressement judiciaire ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54de3
17 mars 1971
17 mars 1971
ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b7
2 juin 1983
2 juin 1983
D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE
Source officielleChambre 1/Section 3
6696413af5112d8edd057ddf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l’intérêt à agir en tierce
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44355
11 mars 1980
11 mars 1980
RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X..., ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, A FORME TIERCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101175
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Mme Monique X... veuve Y..., à vendre de gré à gré moyennant un prix de 129 000 euros, un immeuble situé à Lorient ; que par jugement du 28 juillet 2006, le juge des tutelles a déclaré irrecevable la tierce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201533
19 novembre 2008
19 novembre 2008
29 décembre 2000 une parcelle dépendant de l'un des lotissements d'une société qui l'avait elle-même acquise par adjudication sur des poursuites immobilières à l'encontre de M. et Mme X..., a formé tierce
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddac
8 novembre 1988
8 novembre 1988
institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b1b
2 juin 1992
2 juin 1992
1104 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les créanciers, ne peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable qu'en formant tierce
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504114_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 7 octobre 2025, la société transports maritimes et terrestres du littoral varois, la société nouvelle de remorquages
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008062976
11 octobre 1999
11 octobre 1999
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1996, présentée par X...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078360
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 19 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat de déclarer
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940968
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Par une requête en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 2015 et le 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marseille demande
Source officiellePage 94 sur 4732