dire et juger que le prix de vente d'adjudication sera consigné soit par le notaire, soit par l'avocat entre les mains du compte séquestre du Bâtonnier et transféré au notaire liquidateur à sa demande

CONSTATE l'absence de contestation et de demande de vente amiable ; ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; DIT que l'adjudication

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, d'une part il convient de relever que le jugement critiqué n'est pas déféré en ce qu'il constate que le créancier poursuivant ne requiert pas la vente forcée

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

B...a fait l'objet en 2003 d'une vente judiciaire par adjudication au profit d'une autre personne, qui n'a ni procédé à la démolition de l'extension, ni entrepris de régulariser les travaux.

et a, par conséquent, par jugement du 16 février 2023, ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien immobilier pour l'audience du 15 juin 2023.

de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - ordonné la vente

forcée, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné la reprise immédaite de la vente forcée, * sur l'adjudication - Adjugé à Me Philippe LAVAUD, avocat, les biens de la vente dont

La DNID a été autorisée à procéder à la vente de ce bien par adjudication sur le cahier des charges déposé au greffe par Me Maxime Tondi, avocat au barreau de Créteil.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 38.312,49 € selon décompte arrêté au 17 Octobre 2023 outre intérêts postérieurs au taux de 3,59 %, frais et accessoires postérieurs ; ordonné la vente

Par jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [E] [G] et fixé la date d

Par jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL

forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 45 000 euros ;

par l’acquéreur, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant, . en cas de vente forcée, fixer l’audience d’adjudication à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois à compter de la décision

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité des opérations de publicité de la vente et d'ordonner l'adjudication du bien saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze

Par jugement du 21 septembre 2021, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble appartenant à Mme [N].

l'éviction repose sur des motifs sérieux ; que l'article 1653 du code civil, qui a pour fondement l'obligation de garantie incombant au vendeur, est conçu en termes généraux et est applicable à une vente

l’espèce, le syndicat des copropriétaires a formalisé, après la clôture de l’instruction, des conclusions de désistement d’instance puis des conclusions d’actualisation de sa créance en raison de la vente

forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXE la vente à l’audience d’adjudication publique du lundi 13 avril 2026, à 10 heures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente de gré à gré du bien immobilier havrais