de la société représentée par son mandataire judiciaire et à la caisse ; et statuant à nouveau de : - prononcer la mise hors de cause de l'assureur de la société et rejeter toutes demandes formées

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'assureur

s' est désisté de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la société Marsh ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' un aéronef appartenant à la société Aéro photo Europe investigation (APEI) et assuré

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès qualité d’assureur de la société BATIPLUS DEMANDERESSE S.A.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause Mme Yolande X... et MM.

Sur la demande de mise hors de cause de la société d'assurances Groupama Méditerranée : 4.

de cause de la société Eurotech et de la société Axa France, son assureur.

de cause, la société Aviva rappelle qu'elle a été assignée devant la juridiction des référés en sa prétendue qualité d'assureur multirisque habitation des époux B..., car venant aux droits de la société

matérielle, et sollicite la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause.

*Aux termes de leurs dernières conclusions, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur de la société DUNE et la Cie AXA FRANCE IARD sollicitent de : METTRE hors de cause la Cie AXA

d'assureur de la société Qualiconsult.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

Y... : la somme de 900 F en réparation du préjudice non indemnisé par son assureur; - Monsieur Z... : la somme de 810 F en réparation de son préjudice non indemnisé par son assureur.

En l'espèce, la société SMABTP demande sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas l’assureur de la société CROCHON SEBASTIEN ELECTRICITE qui est assurée auprès de la société SMA SA, qui fait partie

Sur la demande de mise hors de cause de la société ACS Solutions : 6.

. ; que celui-ci ayant assigné en indemnisation la SARL, et son assureur, la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (l'assureur), et cette dernière ayant, de son côté, assigné la SARL

X... étant décédé le 2 juin 2002 à la suite d'un accident de deltaplane, l'assureur a refusé de verser le capital décès au motif que de tels accidents sont expressément exclus de la garantie ; que l'employeur

de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours ; que le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du dommage ; Attendu que les

X... en réparation de son préjudice, la société Lengele a formé un recours en garantie contre son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière IARD ; que celle-ci a dénié sa garantie, en faisant