928/11 04/11/2010 Mario CIRILLO 25/06/1937 Torre Annunziata Massimo FERRARO              929/11 04/11/2010 Giuseppina LAURITANO 15/02/1959 San Nicola

INUMERIC [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 491 335 188 représentée par Me Michel-alexandre SIBON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON

PETRIS 04/07/1949 C/o   Anna Maria LUCCI CORDISCO 06/07/1961 C/o Urbano MASCIOLI [2] 05/12/1942 C/o   Antonietta MAZZORANA 09/02/1968 C/o   Battistina MINGRONE 09/03/1960 C/o   Nicola

TFPV CHAMPAGNE ARDENNE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN

1947 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Antonietta BELMONTE 1949 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Elinane BOLENAGE 1969 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Filomena BOZZA 1990 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Nicola

rendu le 18 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section RG n° 13/01267 APPELANTE SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas

  Alessandro Strumia («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Niculae Gherghiceanu et M me Nina Gherghiceanu, époux, des ressortissants roumains nés en 1951 et 1956 respectivement et résidant à Bucarest, ont saisi la Cour le 13 juin 2003.

[Adresse 7] [Localité 9] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 11] (Algérie) représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assistée Me Nicolas

avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 Représentée par Me Nicolas

Alexandro YV..., 13 / de M. Frédéric T..., demeurant 7 ou ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. ZE... et CL..., 14 / de M.

GOUON Nicolas, muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : LA SAS TFN PROPRETE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Rue des Frères Voisin

contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le   30   novembre   1999 en une chambre composée de     Sir   Nicolas

  Laura   –   Alexandra Burtan, who thus may be considered as having implicitly accepted the domestic authorities’ decision as to the lack of her own entitlement to compensation (see paragraph

14/11/2011 Valeriy SHISHANOV 12/01/1952 Omsk russe Oxana SHISHANOVA Articles 3 et 13 5. 39413/12 04/06/2012 Sergiu FLOCEA 28/10/1981 Taraclia moldave   Articles 3 et 13 6. 48500/13 05/07/2013 Alexandr

A..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SMJ, ès

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉS : S. A. CISEAUX D'ARGENT, dont le siège est ...

par F.S.M. contre la République tchèque       La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 27 avril 1999 en présence de     Sir   Nicolas

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] L'Enseigne de l'Abbaye [Localité 4] Représentée par Me Carine PEILA-BINET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alexandre