pour une durée de cinq mois ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Côtes-d'Armor une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.

Vu : - la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 23 janvier 2025 ; - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ; - les autres pièces du dossier.

Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de M.

- l’arbre en litige n’a pas été identifié par le plan local d’urbanisme comme remarquable dans l’atlas des arbres isolés ; - l’arrêté attaqué doit être analysé comme un retrait d’une décision tacite de

Or il expose que les arbres en cause ont été plantés avant 1969, l'assignation étant du 20 octobre 1999.

(Côtes-d'Armor), 2 ) M. François Nguyen Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 3 ) M. Jean-Loïc B..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 4 ) M.

condamner la commune de Gignac à procéder à la reprise des désordres aux frais de la commune consistant en une reprise intégrale du mur jusqu'à ses fondations et au retrait de l'intégralité des racines de l'arbre

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

La communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat fait valoir que la requête formulée par M.

Sur le principe de la responsabilité du département des Côtes-d'Armor : 3.

du code de l'urbanisme n'imposent pas une stricte conservation des arbres : l'abattage de trois arbres à l'Est est prévu pour réaliser l'un des accès au terrain et sera compensé par la plantation de six

La société ARGOS HYGIENE, pour conclure à la violation de la clause de non-concurrence par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Or, contrairement à ce que soutient le département des Côtes-d'Armor, rien ne justifiait de ne pas donner à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Arbon : La commune d’Arbon fait valoir que la requête de Mme A... est irrecevable dès lors qu’elle serait dépourvue des précisions permettant d’apprécier

Sur le principe de la responsabilité du département des Côtes-d'Armor : 3.