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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
14 octobre 2009
455 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210675
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27183
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025,
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPRO, JCP de Nîmes en date du 15 Juin 2021, N°11-2000249 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300619
24 mai 2011
24 mai 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés Lamy, Banque Gallière, Chartis Europe et Axa France
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b379e4ea48318f5af35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201254
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510193_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 95 sur 4248