En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier en

général PERFETTI ; Statuant sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice et tendant à la révision du jugement rendu le 13

, 3 mai et 27 juin 2005, 16 janvier 2007, 17 janvier 2008, 14 janvier 2009, 13 août 2010, 9 mars, 23 mai, 10 juin, 22 juin 2011 et 20 avril, 3 mai et 4 décembre 2012.

l'article L. 1222-9 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[W] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

450 du code de procédure civile.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du