Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

], afin de voir ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, de dire que le syndic de chaque immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis devra prendre

[T] au passif de la société OMC FRANCE à 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, plus les frais d'expertise, - condamné la S.A.

D’autre part, aux termes de l’article R. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

450 du Code de procédure civile

Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L 141-1 du code de commerce ait eu un quelconque rôle dans la décision de M.

Sur l'appel incident formé sur la demande de dommages intérêts : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article L. 145-31

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

de l'article 145 du Code de Procédure Civile énonçant que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale.

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.